Code Civil Mauricien

Article 238-7

CHAPITRE PREMIER: DU DIVORCE SECTION PREMIERE

Code Civil MauricienArticle 238-7

238-7. Les époux peuvent également, à tout moment de la procédure, lorsque le divorce aura été demandé pour faute, rupture de la vie commune ou acceptation du principe de la rupture du mariage, demander au juge de constater leur accord pour voir prononcer le divorce par consentement mutuel, en soumettant à son approbation une convention réglant les conséquences du divorce. [Art. 238-7 inserted by s. 2 (c) of Act 2 of 2011 w.e.f. 15 May 2011.] SECTION DEUXIèME DES MESURES PROVISOIRES

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