Code Civil MauricienArticle 238-7
238-7. Les époux peuvent également, à tout moment de la procédure, lorsque le divorce aura été demandé pour faute, rupture de la vie commune ou
acceptation du principe de la rupture du mariage, demander au juge de constater leur accord pour voir prononcer le divorce par consentement mutuel,
en soumettant à son approbation une convention réglant les conséquences
du divorce.
[Art. 238-7 inserted by s. 2 (c) of Act 2 of 2011 w.e.f. 15 May 2011.]
SECTION DEUXIèME
DES MESURES PROVISOIRES