Code Civil Mauricien

Article 238-6

CHAPITRE PREMIER: DU DIVORCE SECTION PREMIERE

Code Civil MauricienArticle 238-6

238-6. Les époux peuvent, à tout moment de la procédure, lorsque le divorce aura été demandé pour faute ou pour rupture de la vie commune, demander au juge de constater leur accord pour voir prononcer le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage. [Art. 238-6 inserted by s. 2 (c) of Act 2 of 2011 w.e.f. 15 May 2011.]

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