Code Civil Mauricien

Article 238-5

CHAPITRE PREMIER: DU DIVORCE SECTION PREMIERE

Code Civil MauricienArticle 238-5

238-5. Le juge peut refuser l’homologation et ne pas prononcer le divorce s’il constate que la convention préserve insuffisamment les intérêts des enfants ou de l’un des époux. Il peut aussi faire supprimer ou modifier les clauses de cette convention qui lui paraissent contraires à l’intérêt des enfants ou de l’un époux. Lorsque le divorce est prononcé et la convention homologuée, les époux donnent eux-mêmes effet aux conséquences du divorce réglées par la convention. [Art. 238-5 inserted by s. 2 (c) of Act 2 of 2011 w.e.f. 15 May 2011.] V – DES MODIFICATIONS DU FONDEMENT D’UNE DEMANDE EN DIVORCE [Partie V inserted by s. 2 (c) of Act 2 of 2011 w.e.f. 15 May 2011.]

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