Code Civil Mauricien

Article 238-4

CHAPITRE PREMIER: DU DIVORCE SECTION PREMIERE

Code Civil MauricienArticle 238-4

238-4. Le juge auquel la demande est présentée l’examine avec chacun des époux, puis les réunit. Il s’assure que tous les efforts ont été faits pour tenter de les réconcilier. Le juge prononce le divorce s’il a acquis la conviction que la volonté de chacun des époux est réelle et que chacun d’eux a donné librement son accord. Il homologue, par la même décision, la convention réglant les conséquences du divorce. [Art. 238-4 inserted by s. 2 (c) of Act 2 of 2011 w.e.f. 15 May 2011.] C26 – 25 [Issue 3] Code Civil Mauricien

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