Code Civil Mauricien

Article 238-3

CHAPITRE PREMIER: DU DIVORCE SECTION PREMIERE

Code Civil MauricienArticle 238-3

238-3. Le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu’ils s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets, en soumettant à l’approbation du juge une convention réglant les conséquences du divorce. La demande peut être logée, soit par les avoués respectifs des parties, soit par un avoué choisi d’un commun accord. Le divorce par consentement mutuel ne peut être demandé au cours des vingt-quatre premiers mois du mariage. [Art. 238-3 inserted by s. 2 (c) of Act 2 of 2011 w.e.f. 15 May 2011.]

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