Code Civil Mauricien

Article 238-2

CHAPITRE PREMIER: DU DIVORCE SECTION PREMIERE

Code Civil MauricienArticle 238-2

238-2. Le juge auquel la demande est présentée l’examine avec chacun des époux, puis les réunit. Il s’assure que tous les efforts ont été faits pour tenter de les réconcilier. S’il a acquis la conviction que la volonté de chacun des époux est réelle et que chacun d’eux a donné librement son accord, le juge prononce le divorce et statue sur ses conséquences. [Art. 238-2 inserted by s. 2 (c) of Act 2 of 2011 w.e.f. 15 May 2011.] IV – DU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL [Partie IV inserted by s. 2 (c) of Act 2 of 2011 w.e.f. 15 May 2011.]

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