Code Civil Mauricien

Article 238-1

CHAPITRE PREMIER: DU DIVORCE SECTION PREMIERE

Code Civil MauricienArticle 238-1

238-1. Le divorce peut être demandé par l’un des époux ou par les deux conjointement lorsqu’ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci mais pas de ses effets ou conséquences. Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage ne peut être demandé au cours des vingt-quatre premiers mois du mariage. [Art. 238-1 inserted by s. 2 (c) of Act 2 of 2011 w.e.f. 15 May 2011.]

consolidated text (as at 2011, amended since). juris shows the text as it was consolidated; it does not confirm that this is the law in force today.

Ask juris about this article Official source