Code Civil MauricienArticle 238
238. La rupture de la vie commune ne peut être invoquée comme cause de
divorce que par l'époux qui présente la demande initiale, appelée demande
principale.
L'autre époux peut alors présenter une demande, appelée demande reconventionnelle, en invoquant les torts de celui qui a pris l'initiative. Cette
[Issue 3] C26 – 24
Revised Laws of Mauritius
demande reconventionnelle ne peut tendre qu'au divorce et non à la séparation de corps. Si le juge l'admet, il rejette la demande principale et prononce
le divorce aux torts de l'époux qui en a pris l'initiative.
[Art. 238 repealed and replaced by s. 2 of Act 21 of 1981 w.e.f. 1 January 1982.]
III – DU DIVORCE PAR ACCEPTATION DU PRINCIPE DE LA
RUPTURE DU MARIAGE
[Partie III inserted by s. 2 (c) of Act 2 of 2011 w.e.f. 15 May 2011.]