Code Civil Mauricien

Article 238

CHAPITRE PREMIER: DU DIVORCE SECTION PREMIERE

Code Civil MauricienArticle 238

238. La rupture de la vie commune ne peut être invoquée comme cause de divorce que par l'époux qui présente la demande initiale, appelée demande principale. L'autre époux peut alors présenter une demande, appelée demande reconventionnelle, en invoquant les torts de celui qui a pris l'initiative. Cette [Issue 3] C26 – 24 Revised Laws of Mauritius demande reconventionnelle ne peut tendre qu'au divorce et non à la séparation de corps. Si le juge l'admet, il rejette la demande principale et prononce le divorce aux torts de l'époux qui en a pris l'initiative. [Art. 238 repealed and replaced by s. 2 of Act 21 of 1981 w.e.f. 1 January 1982.] III – DU DIVORCE PAR ACCEPTATION DU PRINCIPE DE LA RUPTURE DU MARIAGE [Partie III inserted by s. 2 (c) of Act 2 of 2011 w.e.f. 15 May 2011.]

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