Code Civil MauricienArticle 240
240. Nonobstant les mesures d'urgence prises par le magistrat de district,
le Juge en Chambre peut prendre toutes les mesures provisionnelles qu'il estime nécessaires pour assurer le bien-être des époux et celui des enfants
jusqu’à la date à laquelle le jugement prend force de chose jugée. Le juge
peut notamment—
1° statuer sur les modalités de la résidence séparée des époux;
[Issue 3] C26 – 26
Revised Laws of Mauritius
2° attribuer à l’un d’eux la jouissance du logement et du mobilier du ménage ou partager entre eux cette jouissance, en précisant son caractère gratuit ou non et, le cas échéant, en constatant l’accord des époux sur le montant d’une indemnité d’occupation;
3° ordonner la remise des vêtements et objets personnels;
4° fixer la pension alimentaire et la provision pour frais d’instance que
l’un des époux devra verser à son conjoint, désigner celui ou ceux des époux
qui devront assurer le règlement provisoire de tout ou partie des dettes;
5° accorder à l’un des époux des provisions à valoir sur ses droits dans la
liquidation du régime matrimonial si la situation le rend nécessaire;
6° statuer sur l’attribution de la jouissance ou de la gestion des biens
communs ou indivis autres que ceux visés au paragraphe 2° ci-dessus, sous
réserve des droits de chacun des époux dans la liquidation de régime matrimonial;
7° désigner tout professionnel qualifié en vue de dresser un inventaire estimatif ou de faire des propositions quant au règlement des intérêts pécuniaires des époux;
8° désigner un notaire en vue d’élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager.
[Art. 240 repealed and replaced by s. 2 of Act 21 of 1981 w.e.f. 1 January 1982; s. 2 (e) of
Act 2 of 2011 w.e.f. 15 May 2011.]