Code Civil MauricienSection 240
240. Nonobstant les mesures d’urgence prises par le
magistratdedistrict,leJugeenChambrepeutprendretoutes
les mesures provisionnelles qu’il estime nécessaires pour
assurerlebien-êtredesépouxetceluidesenfantsjusqu’àla
date à laquelle le jugement prend force de chose jugée. Le
jugepeutnotamment–
1º statuer sur les modalités de la résidence
séparéedesépoux;
2º attribuer à l’un d’eux la jouissance du
logement et du mobilier du ménage ou
partager entre eux cette jouissance, en
précisantsoncaractèregratuitounonet,lecas
échéant, en constatant l’accord des époux sur
lemontantd’uneindemnitéd’occupation;
3º ordonner la remise des vêtements et objets
personnels;
Divorce and Judicial Separation Act 2011 5/11/11 1:04 PM Page 6
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4º fixer la pension alimentaire et la provision
pour frais d’instance que l’un des époux devra
verser à son conjoint, désigner celui ou ceux
des époux qui devront assurer le règlement
provisoire de tout ou partie des dettes;
5º accorder à l’un des époux des provisions à
valoir sur ses droits dans la liquidation du
régime matrimonial si la situation le rend
nécessaire;
6º statuer sur l’attribution de la jouissance ou de
la gestion des biens communs ou indivis autres
que ceux visés au paragraphe 2º ci-dessus,
sous réserve des droits de chacun des époux
dans la liquidation du régime matrimonial;
7º désigner tout professionnel qualifié en vue de
dresser un inventaire estimatif ou de faire des
propositions quant au règlement des intérêts
pécuniaires des époux;
8º désigner un notaire en vue d’élaborer un projet
de liquidation du régime matrimonial et de
formation des lots à partager.
(f) by repealing article 246 and replacing it by the following
article –