Code Civil Mauricien

Section 240: Nonobstant les mesures d’urgence prises par le

Code Civil MauricienSection 240

240. Nonobstant les mesures d’urgence prises par le magistratdedistrict,leJugeenChambrepeutprendretoutes les mesures provisionnelles qu’il estime nécessaires pour assurerlebien-êtredesépouxetceluidesenfantsjusqu’àla date à laquelle le jugement prend force de chose jugée. Le jugepeutnotamment– 1º statuer sur les modalités de la résidence séparéedesépoux; 2º attribuer à l’un d’eux la jouissance du logement et du mobilier du ménage ou partager entre eux cette jouissance, en précisantsoncaractèregratuitounonet,lecas échéant, en constatant l’accord des époux sur lemontantd’uneindemnitéd’occupation; 3º ordonner la remise des vêtements et objets personnels; Divorce and Judicial Separation Act 2011 5/11/11 1:04 PM Page 6 6 Acts 2011 4º fixer la pension alimentaire et la provision pour frais d’instance que l’un des époux devra verser à son conjoint, désigner celui ou ceux des époux qui devront assurer le règlement provisoire de tout ou partie des dettes; 5º accorder à l’un des époux des provisions à valoir sur ses droits dans la liquidation du régime matrimonial si la situation le rend nécessaire; 6º statuer sur l’attribution de la jouissance ou de la gestion des biens communs ou indivis autres que ceux visés au paragraphe 2º ci-dessus, sous réserve des droits de chacun des époux dans la liquidation du régime matrimonial; 7º désigner tout professionnel qualifié en vue de dresser un inventaire estimatif ou de faire des propositions quant au règlement des intérêts pécuniaires des époux; 8º désigner un notaire en vue d’élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager. (f) by repealing article 246 and replacing it by the following article –

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