Code Civil MauricienArticle 241
241. II peut aussi, pour la garantie des droits d'un époux, ordonner toutes
mesures conservatoires telles que l'apposition des scellés sur les biens communs.
[Art. 241 repealed and replaced by s. 2 of Act 21 of 1981 w.e.f. 1 January 1982.]