Code Civil Mauricien

Article 246

CHAPITRE PREMIER: DU DIVORCE SECTION PREMIERE

Code Civil MauricienArticle 246

246. Le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens— 1° lorsqu’il est prononcé par consentement mutuel, à la date de l’homologation de la convention réglant l’ensemble des conséquences du divorce, à moins que celle-ci n’en dispose autrement; 2° lorsqu’il est prononcé pour faute, rupture de la vie commune ou acceptation du principe de la rupture du mariage, à la date d’assignation. A la demande de l’un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. [Art. 246 repealed and replaced by s. 2 of Act 21 of 1981 w.e.f. 1 January 1982; amended by s. 9 of Act 26 of 1999 w.e.f 24 December 1999. ; repealed and replaced by s. 2 (f) of Act 2 of 2011 w.e.f. 15 May 2011.]

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