Code Civil MauricienSection 246
246. Le jugement de divorce prend effet dans les rapports
entre les époux, en ce qui concerne leurs biens –
1º lorsqu’il est prononcé par consentement
mutuel, à la date de l’homologation de la
convention réglant l’ensemble des
conséquences du divorce, à moins que celle-ci
n’en dispose autrement;
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2º lorsqu’il est prononcé pour faute, rupture de la
vie commune ou acceptation du principe de la
rupture du mariage, à la date d’assignation.
A la demande de l’un des époux, le juge peut fixer
les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de
cohabiter et de collaborer.
(g) by inserting, after article 253, the following new articles –
253-1. Lorsque le divorce est prononcé par acceptation du
principe de la rupture du mariage, chacun des époux peut
révoquer tout ou partie des donations et avantages qu’il avait
consentis à l’autre.
253-2. Lorsque le divorce est prononcé par consentement
mutuel, les époux décident eux-mêmes du sort des donations
et avantages qu’ils s’étaient consentis.
(h) by inserting, after article 262, the following new article –
262-1. En cas de divorce par consentement mutuel, les
dispositions de la convention homologuée par le juge
relatives à l’exercice de l’autorité parentale peuvent être
révisées, pour motif grave, à la demande de l’un des époux ou
du Ministère Public.
(i) by inserting, after article 279, the following new articles –