Code Civil Mauricien

Section 246: Le jugement de divorce prend effet dans les rapports

Code Civil MauricienSection 246

246. Le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens – 1º lorsqu’il est prononcé par consentement mutuel, à la date de l’homologation de la convention réglant l’ensemble des conséquences du divorce, à moins que celle-ci n’en dispose autrement; Divorce and Judicial Separation Act 2011 5/11/11 1:04 PM Page 7 Acts 2011 7 2º lorsqu’il est prononcé pour faute, rupture de la vie commune ou acceptation du principe de la rupture du mariage, à la date d’assignation. A la demande de l’un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. (g) by inserting, after article 253, the following new articles – 253-1. Lorsque le divorce est prononcé par acceptation du principe de la rupture du mariage, chacun des époux peut révoquer tout ou partie des donations et avantages qu’il avait consentis à l’autre. 253-2. Lorsque le divorce est prononcé par consentement mutuel, les époux décident eux-mêmes du sort des donations et avantages qu’ils s’étaient consentis. (h) by inserting, after article 262, the following new article – 262-1. En cas de divorce par consentement mutuel, les dispositions de la convention homologuée par le juge relatives à l’exercice de l’autorité parentale peuvent être révisées, pour motif grave, à la demande de l’un des époux ou du Ministère Public. (i) by inserting, after article 279, the following new articles –

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