Code Civil Mauricien

Article 247

CHAPITRE PREMIER: DU DIVORCE SECTION PREMIERE

Code Civil MauricienArticle 247

247. Toute obligation contractée par l'un des époux à la charge de la communauté, toute aliénation de biens communs faite par l'un d'eux dans la limite de ses pouvoirs, postérieurement à la requête initiale, sera déclarée nulle, s'il est prouvé qu'il y a eu fraude aux droits de l'autre conjoint. [Art. 247 repealed and replaced by s. 2 of Act 21 of 1981 w.e.f. 1 January 1982.] II – DES CONSÉQUENCES DU DIVORCE PUR LES ÉPOUX

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