Code Civil Mauricien

Article 250

CHAPITRE PREMIER: DU DIVORCE SECTION PREMIERE

Code Civil MauricienArticle 250

250. Le divorce est réputé prononcé contre un époux s'il a eu lieu à ses torts exclusifs. Il est aussi réputé prononcé contre l'époux qui a pris l'initiative du divorce lorsqu'il a été obtenu en raison de la rupture de la vie commune. [Art. 250 repealed and replaced by s. 2 of Act 21 of 1981 w.e.f. 1 January 1982.]

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