Code Civil Mauricien

Article 251

CHAPITRE PREMIER: DU DIVORCE SECTION PREMIERE

Code Civil MauricienArticle 251

251. Quand le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'un des époux, celui-ci perd de plein droit toutes les donations et tous les avantages matrimoniaux que son conjoint lui avait consentis, soit lors du mariage, soit après. L'autre conjoint conserve les donations et avantages qui lui avaient été consentis, encore qu'ils aient été stipulés réciproques et que la réciprocité n'ait pas lieu. [Art. 251 repealed and replaced by s. 2 of Act 21 of 1981 w.e.f. 1 January 1982.]

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