Code Civil Mauricien

Article 261

CHAPITRE PREMIER: DU DIVORCE SECTION PREMIERE

Code Civil MauricienArticle 261

261. La Cour Suprême se prononce sur la garde des enfants, en tenant compte exclusivement de leurs avantages et de leurs intérêts. Les enfants sont confiés à l'un quelconque des époux, à moins que, le Ministère Public entendu, la Cour Suprême n'ordonne, pour le plus grand avantage des enfants, que tous ou quelques-uns d'entre eux seront confiés aux soins d'un autre membre de la famille ou même d'une tierce personne ayant accepté cette charge. [Issue 3] C26 – 28 (2) Revised Laws of Mauritius Toutefois, la garde des enfants de moins de cinq ans doit toujours être attribuée à la mère, sous réserve de circonstances exceptionnelles de nature à compromettre la sécurité ou la santé de ceux-ci. [Art. 261 repealed and replaced by s. 2 of Act 21 of 1981 w.e.f. 1 January 1982.]

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