Code Civil Mauricien

Article 262

CHAPITRE PREMIER: DU DIVORCE SECTION PREMIERE

Code Civil MauricienArticle 262

262. Toute personne intéressée, y compris le Ministère Public, peut demander à la Cour Suprême qu'elle se prononce à nouveau sur la garde des enfants lorsque celui à qui elle avait été confiée, à la suite du divorce, est depuis lors décédé ou se trouve désormais dans l'un des cas énumérés par l'article 373 ou, pour toute autre cause, lorsque l'intérêt de l'enfant le requiert. [Art. 262 repealed and replaced by s. 2 of Act 21 of 1981 w.e.f. 1 January 1982.]

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