Code Civil Mauricien

Article 373

CHAPITRE PREMIER: DE L’AUTORITÉ PARENTALE RELATIVEMENT À LA PERSONNE DE L’ENFANT

Code Civil MauricienArticle 373

373. Perd l’exercice de l’autorité parentale ou en est provisoirement privé celui des père et mère qui se trouve dans l’un des cas suivants— 1° S’il est hors d’état de manifester sa volonté, en raison de son incapacité, de son absence, de son éloignement ou de toute autre cause; 2° Si un jugement de déchéance ou de retrait a été prononcé contre lui, pour ceux de ses droits qui lui ont été retirés; 3° S’il a fait l’objet d’une condamnation pour abandon d’enfants. [Art. 373 repealed and replaced by s. 7 of Act 26 of 1980.] continued on page C26 – 45 C26 – 44 (1) [Issue 2] Revised Laws of Mauritius

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