Code Civil MauricienArticle 262-1
262-1. En cas de divorce par consentement mutuel, les dispositions de la
convention homologuée par le juge relatives à l’exercice de l’autorité parentale peuvent être révisées, pour motif grave, à la demande de l’un des époux
ou du Ministère Public.
[Art. 262-1 inserted by s. 2 (h) of Act 2 of 2011 w.e.f. 15 May 2011.]
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C26 – 28 (3) [Issue 3]
Revised Laws of Mauritius