Code Civil Mauricien

Article 264

CHAPITRE PREMIER: DU DIVORCE SECTION PREMIERE

Code Civil MauricienArticle 264

264. En se prononçant sur la garde des enfants, la Cour Suprême peut tenir compte— 1° des accords éventuellement passés entre époux; 2° des sentiments exprimés par les enfants mineurs lorsque leur audition a paru nécessaire et qu'elle ne comporte pas d'inconvénients pour eux. [Art. 264 repealed and replaced by s. 2 of Act 21 of 1981.]

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