Code Civil Mauricien

Article 265

CHAPITRE PREMIER: DU DIVORCE SECTION PREMIERE

Code Civil MauricienArticle 265

265. La contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants prévue à l'article 263 prend la forme d'une pension alimentaire versée à la personne qui en a la garde, à moins que la Cour Suprême n'en décide autrement. Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par la Cour Suprême. [Art. 265 repealed and replaced by s. 2 of Act 21 of 1981.]

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