Code Civil Mauricien

Article 277

CHAPITRE DEUXI: ÈME DE LA SÉPARATION DE CORPS

Code Civil MauricienArticle 277

277. La séparation de corps laisse subsister le devoir de secours; le jugement qui la prononce ou un jugement postérieur fixe la pension alimentaire due à l'époux dans le besoin. Cette pension est attribuée, sans considération des torts, selon les règles fixées aux articles 255 et 258 relatifs au divorce. [Art. 277 repealed and replaced by s. 2 of Act 21 of 1981.] [Issue 1] C26 – 30 Revised Laws of Mauritius

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