Code Civil Mauricien

Article 278

CHAPITRE DEUXI: ÈME DE LA SÉPARATION DE CORPS

Code Civil MauricienArticle 278

278. Sous réserve des dispositions de la présente section, les conséquences de la séparation de corps obéissent aux mêmes règles que les conséquences du divorce énoncées à la section troisième du chapitre premier ci-dessus. [Art. 278 repealed and replaced by s. 2 of Act 21 of 1981 w.e.f. 1 January 1982.] SECTION TROISIÈME DE LA FIN DE LA SÉPARATION DE CORPS

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