Code Civil Mauricien

Article 279

CHAPITRE DEUXI: ÈME DE LA SÉPARATION DE CORPS

Code Civil MauricienArticle 279

279. La reprise volontaire de la vie commune met fin à la séparation de corps. Pour être opposable aux tiers, celle-ci doit, soit être constatée par acte notarié, soit faire l'objet d'une déclaration à l'officier d'état civil. Mention en est faite en marge de l'acte de mariage. La séparation de biens subsiste sauf si les époux adoptent un nouveau régime matrimonial suivant les règles de l'article 1398. [Art. 279 repealed and replaced by s. 2 of Act 21 of 1981 w.e.f. 1 January 1982.]

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