Code Civil Mauricien

Article 280

CHAPITRE DEUXI: ÈME DE LA SÉPARATION DE CORPS

Code Civil MauricienArticle 280

280. Dans tous les cas de séparation de corps, celle-ci peut être convertie en divorce par consentement mutuel. Lorsque la séparation de corps a été prononcée par consentement mutuel, elle ne peut être convertie en divorce que par consentement mutuel. [Art. 280 inserted by s. 2 (i) of Act 2 of 2011 w.e.f. 15 May 2011.]

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