Code Civil MauricienSection 281
281. Du fait de la conversion, la cause de la séparation de
corps devient la cause du divorce et l’attribution des torts
n’est pas modifiée.
Divorce and Judicial Separation Act 2011 5/11/11 1:04 PM Page 8
8 Acts 2011
Le juge règle les conséquences du divorce.
Cependant, les prestations et pensions entre époux sont
déterminées selon les règles propres au divorce.