Code Civil MauricienArticle 281
281. Du fait de la conversion, la cause de la séparation de corps devient la
cause du divorce et l’attribution des torts n’est pas modifiée.
Le juge règle les conséquences du divorce. Cependant, les prestations et
pensions entre époux sont déterminées selon les règles propres au divorce.
[Art. 281 inserted by s. 2 (i) of Act 2 of 2011 w.e.f. 15 May 2011.]