Code Civil Mauricien

Article 281

CHAPITRE DEUXI: ÈME DE LA SÉPARATION DE CORPS

Code Civil MauricienArticle 281

281. Du fait de la conversion, la cause de la séparation de corps devient la cause du divorce et l’attribution des torts n’est pas modifiée. Le juge règle les conséquences du divorce. Cependant, les prestations et pensions entre époux sont déterminées selon les règles propres au divorce. [Art. 281 inserted by s. 2 (i) of Act 2 of 2011 w.e.f. 15 May 2011.]

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