Code Civil Mauricien

Article 3

TITRE PRELIMINAIRE: DE LA PUBLICATION, DES EFFETS ET DE L’APPLICATION DES LOIS EN GÉNÉRAL

Code Civil MauricienArticle 3

3. Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi mauricienne. Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Mauriciens même résidant en pays étranger.

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