Code Civil MauricienArticle 4
4. Le juge qui refusera de juger sous prétexte du silence, de l'obscurité ou
de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de
justice.
TITRE PRELIMINAIRE: DE LA PUBLICATION, DES EFFETS ET DE L’APPLICATION DES LOIS EN GÉNÉRAL
Code Civil MauricienArticle 4
consolidated text (as at 2011, amended since). juris shows the text as it was consolidated; it does not confirm that this is the law in force today.