Code Civil MauricienArticle 5
5. ll est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et
réglementaire sur les causes qui leur sont soumises.
TITRE PRELIMINAIRE: DE LA PUBLICATION, DES EFFETS ET DE L’APPLICATION DES LOIS EN GÉNÉRAL
Code Civil MauricienArticle 5
consolidated text (as at 2011, amended since). juris shows the text as it was consolidated; it does not confirm that this is the law in force today.