Code Civil Mauricien

Article 6

TITRE PRELIMINAIRE: DE LA PUBLICATION, DES EFFETS ET DE L’APPLICATION DES LOIS EN GÉNÉRAL

Code Civil MauricienArticle 6

6. On ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes moeurs. LIVRE PREMIER DES PERSONNES TITRE PREMIER [Titre Premier repealed and replaced by s. 2 of Act 25 of 1981.] DE LA PERSONALITÉ JURIDIQUE CHAPITRE PREMIER DE LA JOUISSANCE DES DROITS CIVILS

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