Code Civil MauricienArticle 321
321. La possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits qui
indiquent le rapport de filiation et de parenté entre un individu et la famille à
laquelle il prétend appartenir.
Les principaux de ces faits sont—
que l'individu a toujours porté le nom du père auquel il prétend appartenir;
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C26 – 32 (1) [Issue 3]
Revised Laws of Mauritius
que le père l'a traité comme son enfant, et a pourvu, en cette qualité, à
son éducation, à son entretien et à son établissement;
qu'il a été reconnu constamment pour tel dans la société;
qu'il a été reconnu pour tel par la famille.