Code Civil Mauricien

Article 321

CHAPITRE DEUXI: ÈME DES PREUVES DE LA FILIATION DES ENFANTS LÉGITIMES

Code Civil MauricienArticle 321

321. La possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits qui indiquent le rapport de filiation et de parenté entre un individu et la famille à laquelle il prétend appartenir. Les principaux de ces faits sont— que l'individu a toujours porté le nom du père auquel il prétend appartenir; continued on page C26 – 33 C26 – 32 (1) [Issue 3] Revised Laws of Mauritius que le père l'a traité comme son enfant, et a pourvu, en cette qualité, à son éducation, à son entretien et à son établissement; qu'il a été reconnu constamment pour tel dans la société; qu'il a été reconnu pour tel par la famille.

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