Code Civil Mauricien

Article 322

CHAPITRE DEUXI: ÈME DES PREUVES DE LA FILIATION DES ENFANTS LÉGITIMES

Code Civil MauricienArticle 322

322. Nul ne peut réclamer un état contraire à celui que lui donnent son titre de naissance et la possession conforme à ce titre. Et réciproquement, nul ne peut contester l'état de celui qui a une possession conforme à son titre de naissance.

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