Code Civil Mauricien

Article 35

CHAPITRE PREMIER: DU NOM PATRONYMIQUE

Code Civil MauricienArticle 35

35. Lorsque la filiation n'est juridiquement établie à l'égard d'aucun des deux parents, l'enfant prend le nom patronymique de la personne désignée, dans l'acte de naissance, comme étant sa mère. L'application des dispositions de l'alinéa 1, ne préjuge en rien du droit de la personne, ainsi désignée dans l'acte de naissance, de contester en justice l'usage abusif de son nom, ni des modifications éventuelles du nom de l'enfant résultant de l'établissement ultérieur de sa filiation. [Art. 35 inserted by s. 3 of Act 25 of 1981.] SECTION DEUXIÈME DE L’ACQUISITION DU NOM PATRONYMIQUE PAR MARIAGE

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