Code Civil Mauricien

Article 34

CHAPITRE PREMIER: DU NOM PATRONYMIQUE

Code Civil MauricienArticle 34

34. A la suite d'un désaveu admis en justice, en application des articles 312 ou 314, l'enfant prend le nom patronymique de sa mère. De même, prend le nom patronymique de sa mère, l'enfant dont la légitimité a été contestée, en application des articles 315 ou 317. Les actes de l'état civil devront être rectifiés, s'il y a lieu dès que la décision admettant le désaveu ou la contestation sera passée en force de chose jugée. [Art. 34 inserted by s. 3 of Act 25 of 1981.]

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