Code Civil Mauricien

Article 354

CHAPITRE PREMIER: DE L’ADOPTION SIMPLE SECTION PREMIÈRE

Code Civil MauricienArticle 354

354. Il peut être fait appel de la décision prise en application de l'article 353, par les parties en cause ou par le Ministère Public. L'appel doit être interjeté dans le mois qui suit la décision. L'appel est entendu par deux juges siégeant en Chambre, lesquels statuent conformément aux dispositions de l'article 353. [Art. 354 repealed and replaced by s. 2 of Act 7 of 1963; amended by s. 4 of Act 43 of 1975; s. 10 of Act 37 of 1980.]

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