Code Civil Mauricien

Article 355

CHAPITRE PREMIER: DE L’ADOPTION SIMPLE SECTION PREMIÈRE

Code Civil MauricienArticle 355

355. Tout jugement ou arrêt qui admet l'adoption sera affiché au greffe de la Cour Suprême et en tels lieux que le ou les juges décideront. Le ou les juges ordonneront le dépôt au greffe de le Cour Suprême du jugement ou de l'arrêt et des pièces relatives à l'instruction de la requête en adoption. Dans les trois mois qui suivront ce jugement ou cet arrêt, le greffier de la Cour Suprême fera parvenir à l'officier de l'état civil une expédition en forme du jugement ou de l'arrêt aux fins d'inscription sur un registre prévu à cet effet. Il sera fait mention de l'adoption ainsi inscrite et des nouveaux noms et prénoms de l'adopté en marge de son acte de naissance, sauf s'il est né à l'étranger ou si le lieu de sa naissance n'est pas connu. [Art. 355 repealed and replaced by s. 2 of Act 7 of 1963; s. 10 of Act 37 of 1980.] SECTION DEUXIÈME DES EFFETS DE L'ADOPTION SIMPLE

consolidated text (as at 2011, amended since). juris shows the text as it was consolidated; it does not confirm that this is the law in force today.

Ask juris about this article Official source