Code Civil Mauricien

Article 356

CHAPITRE PREMIER: DE L’ADOPTION SIMPLE SECTION PREMIÈRE

Code Civil MauricienArticle 356

356. L'adoption ne produit ses effets entre les parties qu'à partir de la décision d'adoption. L'adoption n'est opposable aux tiers qu'à partir de la date à laquelle la décision aura été affichée conformément aux dispositions de l'alinéa 1 de l'article 355. [Art. 356 repealed and replaced by s. 2 of Act 7 of 1963; s. 10 of Act 37 of 1980.]

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