Code Civil Mauricien

Article 370-3

CHAPITRE TROISI: ÈME DE LA LÉGITIMATION PAR ADOPTION

Code Civil MauricienArticle 370-3

370-3. Lorsqu’elle est conforme aux dispositions des articles 370 et 370-1, l’adoption par un conjoint de l’enfant naturel de l’autre conjoint a pour effet de conférer à cet enfant le statut d’un enfant légitime des deux conjoints. [Art. 370-3 inserted by s. 10 of Act 37 of 1980.]

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