Code Civil Mauricien

Article 370-2

CHAPITRE TROISI: ÈME DE LA LÉGITIMATION PAR ADOPTION

Code Civil MauricienArticle 370-2

370-2. La légitimation par adoption ne produit ses effets entre les parties qu’à partir de la décision qui la prononce. Le légitimation par adoption n’est opposable aux tiers qu’à partir de la date à laquelle la décision aura été affichée conformément aux dispositions de l’alinéa 1 de l’article 355. A dater du jour de son dépôt et sauf rejet de celle-ci, la requête en légitimation par adoption fait échec à toute déclaration de filiation et à toute reconnaissance. [Art. 370-2 inserted by s. 10 of Act 37 of 1980.]

consolidated text (as at 2011, amended since). juris shows the text as it was consolidated; it does not confirm that this is the law in force today.

Ask juris about this article Official source