Code Civil Mauricien

Article 371-2

CHAPITRE PREMIER: DE L’AUTORITÉ PARENTALE RELATIVEMENT À LA PERSONNE DE L’ENFANT

Code Civil MauricienArticle 371-2

371-2. L’autorité appartient aux père et mère pour protéger l’enfant dans sa sécurité, sa santé, sa moralité. IIs ont à son égard droit et devoir de garde, de surveillance et d’éducation. [Art. 371-2 repealed and replaced by s. 7 of Act 26 of 1980.] C26 – 43 [Issue 2] Code Civil Mauricien

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