Code Civil Mauricien

Article 371-3

CHAPITRE PREMIER: DE L’AUTORITÉ PARENTALE RELATIVEMENT À LA PERSONNE DE L’ENFANT

Code Civil MauricienArticle 371-3

371-3. Sous réserve de dispositions spéciales contraires aux règles établies par le présent article, l’enfant ne peut sans permission des père et mère, quitter la maison familiale et il ne peut en être retiré que dans les cas de nécessité que détermine la loi. Toutefois le Juge en Chambre peut autoriser l’enfant à quitter la maison familiale, à la requête de l’un des deux parents, lorsque le refus abusif de l’autre n’est pas justifié par l’intérêt de l’enfant. [Art. 371-3 repealed and replaced by s. 7 of Act 26 of 1980.]

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