Code Civil Mauricien

Article 371-4

CHAPITRE PREMIER: DE L’AUTORITÉ PARENTALE RELATIVEMENT À LA PERSONNE DE L’ENFANT

Code Civil MauricienArticle 371-4

371-4. L’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle à l’exercice de ce droit. Si tel est l’intérêt de l’enfant, la Cour Suprême fixe les modalités des relations entre l’enfant et un tiers, parent ou non. [Art. 371-4 inserted by s. 2 of Act 24 of 2007 w.e.f. 22 December 2007.]

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