Code Civil Mauricien

Article 371-5

CHAPITRE PREMIER: DE L’AUTORITÉ PARENTALE RELATIVEMENT À LA PERSONNE DE L’ENFANT

Code Civil MauricienArticle 371-5

371-5. L’enfant ne doit pas être séparé de ses frères et soeurs, sauf si cela n’est pas possible ou si son intérêt commande une autre solution. S’il y a lieu la Cour Suprême statue sur les relations personnelles entre les frères et soeurs. [Art. 371-5 inserted by s. 2 of Act 24 of 2007 w.e.f. 22 December 2007.] SECTION PREMIÈRE DE L’EXERCICE DE L’AUTORITE PARENTALE

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