Code Civil MauricienArticle 371-5
371-5. L’enfant ne doit pas être séparé de ses frères et soeurs, sauf si cela
n’est pas possible ou si son intérêt commande une autre solution. S’il y a lieu
la Cour Suprême statue sur les relations personnelles entre les frères et
soeurs.
[Art. 371-5 inserted by s. 2 of Act 24 of 2007 w.e.f. 22 December 2007.]
SECTION PREMIÈRE
DE L’EXERCICE DE L’AUTORITE PARENTALE