Code Civil Mauricien

Article 372

CHAPITRE PREMIER: DE L’AUTORITÉ PARENTALE RELATIVEMENT À LA PERSONNE DE L’ENFANT

Code Civil MauricienArticle 372

372. Pendant le mariage, les père et mère exercent en commun leur autorité. Cependant, en cas de séparation de fait des père et mère, le Juge en Chambre saisi par l’un des époux, ou la Cour Suprême à l’occasion d’un litige opposant les deux époux, statue sur la garde de l’enfant, en te-nant compte exclusivement de l’avantage et de l’intérêt de celui-ci. L’autorité parentale est alors exercée par celui des père et mère à qui la garde a été confiée, sauf le droit de visite de l’autre. [Art. 372 repealed and replaced by s. 7 of Act 26 of 1980; s. 10 of Act 8 of 1980; s. 3 of Act 7 of 1983.]

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