Code Civil Mauricien

Article 372-1

CHAPITRE PREMIER: DE L’AUTORITÉ PARENTALE RELATIVEMENT À LA PERSONNE DE L’ENFANT

Code Civil MauricienArticle 372-1

372-1. Si les père et mère ne parvenaient pas à s’accorder sur ce qu’exige l’intérêt de l’enfant, la pratique qu’ils avaient précédemment pu suivre dans des occasions semblables leur tiendrait lieu de règle. A défaut d’une telle pratique ou en cas de contestation sur son existence ou son bien fondé, l’époux le plus diligent pourra saisir le Juge en Chambre qui statuera après avoir tenté de concilier les parties. [Art. 372-1 repealed and replaced by s. 7 of Act 26 of 1980.]

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