Code Civil Mauricien

Article 373-2

CHAPITRE PREMIER: DE L’AUTORITÉ PARENTALE RELATIVEMENT À LA PERSONNE DE L’ENFANT

Code Civil MauricienArticle 373-2

373-2. Si les père et mère sont divorcés ou séparés de corps, l’autorité parentale est exercée par celui d’entre eux à qui la Cour Suprême confie la garde de l’enfant, sauf le droit de visite de l’autre. Lorsque la Cour Suprême confie la gardé à un autre parent ou à une tierce personne, elle détermine dans sa décision l’étendue des pouvoirs dont disposera celui-ci, tant à l’égard de la personne que des biens de l’enfant ainsi que les conditions, limitations et contrôles auxquels sera soumis l’exercice de ces pouvoirs. En ce cas, les attributs de l’autorité parentale autres que ceux dévolus à celui qui a la garde de l’enfant, continuent d’être exercés par les père et mère. La Cour Suprême peut aussi décider que l’autre parent ou la tierce personne, à qui la garde de l’enfant a été confiée, disposera des mêmes pouvoirs que ceux d’un tuteur et que leur exercice sera soumis aux mêmes conditions, lmitations et contrôles. [Art. 373-2 repealed and replaced by s. 7 of Act 26 of 1980.]

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