Code Civil MauricienArticle 380
380. Le père ou la mère qui a fait l’objet d’une déchéance ou d’un retrait de
droits, pourra, par requête, obtenir de la Cour Suprême, en justifiant de circonstances nouvelles, que lui soient restitués, en tout ou partie, les droits
dont if avait été privé.
La demande en restitution ne pourra être formée qu’un an plus tôt après que
la décision prononçant la déchéance ou le retrait est devenu irrévocable; en cas
de rejet, elle ne pourra être renouvelée qu’après une nouvelle période d’un an.
[Art. 380 repealed and replaced by s. 7 of Act 26 of 1980.]
CHAPITRE DEUXIÈME
DE L’AUTORITÉ PARENTALE RELATIVEMENT AUX BIENS DE L’ENFANT