Code Civil Mauricien

Article 380

CHAPITRE PREMIER: DE L’AUTORITÉ PARENTALE RELATIVEMENT À LA PERSONNE DE L’ENFANT

Code Civil MauricienArticle 380

380. Le père ou la mère qui a fait l’objet d’une déchéance ou d’un retrait de droits, pourra, par requête, obtenir de la Cour Suprême, en justifiant de circonstances nouvelles, que lui soient restitués, en tout ou partie, les droits dont if avait été privé. La demande en restitution ne pourra être formée qu’un an plus tôt après que la décision prononçant la déchéance ou le retrait est devenu irrévocable; en cas de rejet, elle ne pourra être renouvelée qu’après une nouvelle période d’un an. [Art. 380 repealed and replaced by s. 7 of Act 26 of 1980.] CHAPITRE DEUXIÈME DE L’AUTORITÉ PARENTALE RELATIVEMENT AUX BIENS DE L’ENFANT

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