Code Civil Mauricien

Article 379

CHAPITRE PREMIER: DE L’AUTORITÉ PARENTALE RELATIVEMENT À LA PERSONNE DE L’ENFANT

Code Civil MauricienArticle 379

379. En prononçant la déchéance ou le retrait du droit de garde, la Cour Suprême devra, si l’autre parent est décédé ou s’il a perdu l’exercice de l’autorité parentale, désigner un autre parent ou une tierce personne ayant accepté cette charge, qui assumera la garde de l’enfant et dont elle déterminera l’étendue des pouvoirs suivant les règles établies par les alinéas 2 et 3 de l’article 373-2. [Art. 379 repealed and replaced by s. 7 of Act 26 of 1980.]

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